Vente maison à Vieille-Aure : les obligations liées à la vente immobilière

Les obligations juridiques lors d’une vente de maison

Sur le plan juridique, le vendeur de la maison doit informer l’acheteur de toutes les servitudes qui peuvent exister sur la propriété. Les servitudes sur une propriété peuvent être un droit de passage, un droit de vue ou encore le droit de faire couler les eaux. De plus, le vendeur doit donner connaissance de toutes les hypothèques, charges et privilèges qui peuvent exister. 

Les obligations techniques lors d’une vente de maison

Sur le plan technique, le vendeur d’un bien immobilier doit fournir aux nouveaux propriétaires différents documents comme par exemple le document prouvant des mètres carrés habitables selon la loi Carrez. Il doit également fournir tous les diagnostics qu’il a effectué dans la maison comme les diagnostics sur la présence de termites, d’amiante ou encore de plomb. Cela peut aussi concerner les diagnostics sur la performance énergétique, les données environnementales là où se trouve le bien immobilier et les différents risques naturels qui se sont produits aux abords de la maison (inondation, séisme, etc..). Le futur propriétaire doit avoir connaissance de toutes les caractéristiques de sa nouvelle maison.

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