Vous vous demandez ce qu’est un dépôt de garantie lors d’une location dans la région de Saint-Lary-Soulan ? Agnès Immobilier vous répond !
La définition d’un dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est demandé lorsqu’on loue un appartement ou une maison à un locataire. Le dépôt est une somme qui va couvrir plusieurs choses comme les charges impayées pendant la durée de la location ou s’il y a des réparations à effectuer dans le logement. Pour une location meublée, le dépôt de garantie peut être plus élevé que pour une location classique non meublée.
Le montant du dépôt de garantie va être indiqué dans le contrat de location conclu entre le propriétaire et le locataire. Ce montant est encadré par la loi, il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer en retirant les charges.
A qui est versé le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie va être versé au propriétaire ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Il est versé par le locataire de l’appartement ou en fonction de la situation par Action logement ou encore le fonds de solidarité pour le logement, aussi appelé le FSL. Le dépôt versé par le locataire va donner lieu à un reçu s’il a été versé en espèce.
Que se passe-t-il à la fin du bail ?
Le dépôt de garantie versé par le locataire va être restitué dans un délai d’un mois après la fin du bail. Cependant, il faut savoir que le montant peut être diminué s’il y a eu des impayés de charges ou si le logement demande des travaux ou des réparations. Toutes les réparations et autres devront être justifiés avec des photos, des factures ou encore avec l’état des lieux qui énumère les dégradations.
Si le dépôt n’est pas restitué à l’ancien locataire dans le mois après la fin du bail, ce dernier peut mettre en demeure le propriétaire du logement de lui restituer le dépôt de garantie dû. La mise en demeure doit se faire par lettre recommandé.
Pour toutes informations supplémentaires pour l’achat ou la vente d’un appartement, vous pouvez également contacter notre agence Agnès Immobilier dans la région de Saint-Lary-Soulan.
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