Vous allez acheter un bien immobilier et vous vous demandez ce que signifie la loi Carrez ? Agnès Immobilier peut répondre à toutes vos questions au sujet des biens immobiliers à Saint-Lary-Soulan,
Que signifie exactement la loi Carrez ?
La loi Carrez existe en France depuis 1997. Elle vise à encadrer le calcul de la surface d’un bien immobilier. Cela peut concerner l’ancien comme le neuf. La surface valable selon la loi Carrez doit être supérieur à 8m2. Mais comment calculer la superficie d’un bien selon la loi Carrez ? Trouvez toutes les réponses que vous recherchez dans notre article !
Le calcul d’une superficie selon la loi Carrez
Selon la loi Carrez, la surface est calculée en prenant tout d’abord la superficie au sol qui possède une hauteur supérieure à 1,80m. C’est assez simple, cependant il y a des éléments à ne pas inclure dans le calcul comme les caves, les garages, les greniers, les surfaces avant une hauteur inférieure à 1,80m ou encore les marches, les murs et toutes les embrasures de porte.
Ce calcul de superficie devra être réalisé directement par le vendeur du bien immobilier. Vous pouvez néanmoins faire appel à un autre professionnel pour avoir un autre avis et éviter toutes erreurs. Si un erreur est constatée dans le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez, l’acheteur du bien à un délai d’un mois pour demander la nullité de l’acte. Si la surface déclarée est inférieure à la surface réelle, l’acheteur peut demander une diminution de prix pour une durée d’un an. Le cas contraire ne donne lieu à aucune augmentation. Faites appel à nos professionnels de l’immobilier pour la calcul de la surface d’un bien selon la loi Carrez !
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