Vous vous lancez dans un achat de bien immobilier et vous souhaitez en savoir plus sur la signature électronique ? Dans notre article Agnès immobilier, agence immobilière à Tramezaïgues, nous allons vous expliquer la signature électronique.
La signature électronique dans un contrat de vente
Pour conclure contrat, il faut réunir les signatures de toutes les parties de manière écrite. Cependant l’article 1174 du code civil dispose « Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique ».
Les signatures électroniques sont donc désormais possibles pour conclure des contrats tels que la vente d’un bien immobilier à Saint-Lary-Soulan. Cependant, il faut faire attention, certains actes ne peuvent pas faire l’objet de signatures électroniques. C’est notamment le cas pour tout ce qui concerne les suretés réelles et les suretés personnelles. La signature est également non valide pour tous les actes qui demandent expressément une mention qui doit être écrite à la main. C’est souvent le cas pour les compromis de vente qui vont être remis grâce à l’intermédiaire d’un professionnel.