Les étapes lors de la vente d’un appartement ou d’une maison
Lorsque vous êtes prêt à
acheter un bien immobilier, vous aurez tout d’abord la promesse de vente qui engage l’acheteur à verser le prix prévu pour le bien. Ce n’est pas une étape obligatoire. Quand la
promesse de vente est signée, le vendeur ne pourra pas se retirer. Après, vient le compromis de vente qui engage le vendeur et l’acheteur. Ce dernier va même verser un dépôt de garantie lors de cette étape. Le compromis de vente peut être établi sous seing privé ou devant un notaire. Enfin, il y aura l’acte de vente qui est signé devant le notaire et qui permet à l’acheteur de devenir le propriétaire du bien.
Le délai entre le compromis et l’acte définitif ?
La plupart du temps, le délai entre ces deux actes va être en moyenne de 3 mois. Cependant, il faut savoir que le délai peut être choisi entre les deux parties. Il peut être réduit à 6 semaines. Durant ce délai, tous les documents essentiels devront être apportés au dossier. Le notaire pourra ensuite vérifier toutes les informations. Le délai prendra également en compte les clauses suspensives.
De plus, la loi française prévoit un délai de 10 jours à partir de la signature du compromis de vente pour que l’acheteur puisse revenir sur sa décision.
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