Qu’est-ce qu’un permis de construire purgé de tout recours ? Qu’est-ce que cela implique dans une vente immobilière ? Réponse d’Agnès Immobilier, agence immobilière à Saint-Lary-Soulan.
L’essentiel à savoir sur le permis de construire purgé de tout recours
Qu’est-ce que le permis de construire purgé de tout recours ?
Un permis de construire est dit purgé de tout recours lorsque la période de recours d’un tiers est expirée. Le voisinage et autres personnes ont 2 mois pour faire un recours contre le permis déposé. La mairie et l’Etat ont quant à eux un délai de 3 mois. Passé ce délai, le permis de construire est bel et bien accepté.
Ensuite, la réalisation du permis de construire peut débuter dès le délai de recours achevé.
Qui peut déposer un recours et comment faire si cela se produit ?
La loi autorise une personne à contester un permis de construire. Cela peut être par exemple le voisinage qui conteste la construction en justifiant par le faire que celle-ci est irrégulière ou néfaste pour la vie de quartier.
Une association peut également faire un recours en justifiant que la construction nuit à l’environnement ou au voisinage. Enfin, l’Etat peut aussi déposer un recours si la mairie a commis une erreur d’instruction par exemple.
Lorsqu’un futur propriétaire est face à un recours, la plupart du temps il s’agit des voisins. Dans ce cas, une discussion avec le voisinage permet souvent de trouver une solution favorable à chaque partie.
Les délais légaux de la purge
Une fois le permis de construire délivré par la mairie, le propriétaire doit afficher la décision de la mairie sur sa propriété. Ensuite, 2 délais sont à respecter :
- Le délai de retrait administratif de 3 mois à partir de la date de délivrance de l’arrêté de permis de construire.
- Le délai de recours des tiers qui débute à la date où le propriétaire va afficher la décision sur sa propriété. Le délai de recours pour les voisins et les associations est de 2 mois.
L’affichage de la décision doit être réalisé au plus vite afin de commencer à faire courir les délais de recours. Passé ces délais, le permis de construire et bel et bien obtenu.
Les autres recours des tiers possibles
Le permis de construire n’est pas le seul concerné par le recours des tiers. Il y a en effet d’autres autorisations urbanismes concernées, à savoir : le permis de construire modificatif, le transfert de permis de construire, la déclaration préalable, le permis de démolir et le permis d’aménager.
Le permis de construire dans une procédure de vente immobilière
Dans le cadre d’un achat immobilier, l’acquéreur a la possibilité de solliciter en condition suspensive l’obtention d’un permis de construire définitif. Concrètement, cela implique donc la réalisation d’un permis de construire purgé de tout recours.
Pour l’acquéreur, il s’agit d’une garantie. Cela lui permet d’acheter le bien immobilier à la condition que son permis de construire soit définitivement accepté pour qu’il puisse démarrer les travaux dès la signature de l’acte authentique.
Cependant, pour le vendeur, cela retarde considérablement les délais de la procédure de vente de son bien immobilier. En effet, il devra être patient et laisser les délais suivants à l’acquéreur :
- 2 mois en moyenne pour déposer le permis de construire,
- 3 mois d’instruction du permis de construire par la mairie,
- 3 mois supplémentaires pour purger le délai de recours.
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