Dans certaines situations, l’acceptation d’un permis de construire peut figurer en condition suspensive dans le cadre d’une vente immobilière. Qu’est-ce que cela implique pour le vendeur et pour l’acheteur ? Réponse d’Agnès Immobilier, agence immobilière à Saint-Lary-Soulan.
La mention du permis de construire dans la promesse de vente
Pour l’achat d’un dépôt commercial ou d’un terrain à bâtir, les notaires conseillent à leurs clients d’insérer dans la promesse de vente l’obtention d’un permis de construire en condition suspensive.
Il est à noter qu’il ne s’agit pas d’une obligation. En revanche, les conditions suspensives visent à protéger les acquéreurs en cas de non-acceptation de leur permis de construire auprès de la mairie du bien à vendre.
Sans condition suspensive, l’acquéreur serait contraint d’acheter le bien sans pouvoir réaliser son projet de construction. Ainsi, comme pour toute condition suspensive, si la condition n’est pas remplie, l’engagement des parties serait annulé. De ce fait, si la demande de permis de construire a été refusée, l’acquéreur n’a plus d’obligation d’acheter le bien immobilier.
Un rallongement des délais à prévoir
Pour être valable, la condition suspensive doit respecter certaines conditions. En effet, elle doit avant toute chose être limitée dans le temps. Pour cela, sont prévus dans l’acte plusieurs délais que doivent respecter l’acquéreur pour réaliser ses démarches administratives.
Ainsi, différents délais sont à prévoir et notamment :
- Délai de 1 à 2 mois pour le dépôt de la demande de permis de construire par l’acquéreur,
- Délai de 2 mois pour l’instruction par la mairie de la demande de permis de construire,
- Et un délai de 2 mois supplémentaires pour le recours des tiers.
En plus de ces délais, l’acquéreur a également un délai de réflexion de 7 jours à partir de la date de la signature du contrat de construction. Pendant cette période, le maître d’ouvrage peut se rétracter à tout moment.
En définitif, pour la vente d’un bien ayant comme condition suspensive l’obtention d’un permis de construire, il est nécessaire de prévoir un délai de 6 mois en moyenne pour signer l’acte authentique de vente.
Et ce, sans compter les rallongements des délais éventuels. En effet, la mairie peut demander des modifications au permis de construire et dans ce cas, cela engendrera un rallongement des délais.
Le vendeur pour sa part, devra attendre la date du dépôt du permis de construire pour faire courir les délais de 5 mois en moyenne pour conclure la vente.
Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Il est fréquent qu’une vente soit soumise à une ou plusieurs conditions suspensives. Cette notion est encadrée par le législateur (article 1304 du Code Civil) et vise à protéger l’acheteur si un évènement extérieur le contraindrait à réaliser son projet.
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