L’obtention d’un état hypothécaire peut faire partie d’une condition suspensive lors de la vente d’un bien immobilier. Cette condition vise à protéger l’acquéreur. Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ? De quoi cette condition suspensive protège l’acquéreur ? Zoom sur la condition suspensive de l’obtention d’un état hypothécaire avec Agnès Immobilier, agence immobilière à Saint-Lary-Soulan.
L’état hypothécaire
L’état hypothécaire est un document obtenu auprès du bureau de la conservation des hypothèques. Il s’agit d’un document qui relève l’historique complet d’un bien immobilier. Concrètement, il permet de connaître le nom du propriétaire actuel et de l’ensemble des précédents propriétaires. En plus de cela, ce document informe sur les éventuelles inscriptions d’hypothèques et sur toute autre charge qui peut grever le bien immobilier en vente.
Prenons l’exemple d’un prêt immobilier octroyé par une banque au propriétaire actuel du bien immobilier. S’il y a défaillance du propriétaire dans son remboursement, la banque peut saisir le bien grevé d’hypothèque. Cette situation peut de ce fait pénaliser fortement le nouveau propriétaire qui peut voir son bien se retrouver aux ventes aux enchères par exemple.
Si l’état hypothécaire relève le commandement de saisi pour un créancier antérieur à la vente en cours, la vente sera frappée de nullité dans le cas où le créancier n’aurait pas été consulté sur cette procédure.
C’est au notaire que revient la charge de fournir l’état hypothécaire datant de moins de 2 mois à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente définitif. En d’autres termes, c’est donc la responsabilité du notaire qui est engagée.
Quelle est l’utilité de cette condition suspensive ?
Il peut arriver qu’un bien immobilier soit directement grevé d’hypothèque. Dans ce cas précis, l’hypothèque se transmet avec le bien même lors de la vente de celui-ci. D’où l’importance de connaître précisément la situation du bien avant de l’acquérir.
L’ajout en condition suspensive de l’état hypothécaire au compromis de vente permet donc à l’acheteur d’avoir la certitude que le bien est libre et qu’il n’y a aucune charge qui pèse sur celui-ci.
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