Lorsque vous décidez de vendre un terrain, vous devez respecter des obligations légales spécifiques. Agnès Immobilier, Agence immobilière à Saint-Lary-Soulan, vous explique tout sur les obligations légales pour vendre un terrain.
Quelles sont les obligations légales à respecter ?
Pour vendre un terrain, celui-ci doit être constructible, viabilisé et délimité. Il s’agit de trois conditions qui conditionnent la validité de la vente.
Autrement dit, le terrain doit pouvoir accueillir une construction neuve. Il doit également avoir subi des travaux pour le raccorder au réseau électrique, d’eau, de gaz, d’assainissement et de téléphone. Enfin, le terrain doit être précisément délimité. Pour prouver ce dernier point, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un acte de bornage.
Si l’une de ses caractéristiques n’est pas respectée, l’acquéreur est en droit de faire un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente du terrain.
Les documents obligatoires à fournir pour vendre un terrain
Lorsque vous avez trouvé un acquéreur pour votre terrain en vente, vous devez fournir plusieurs éléments à votre notaire.
En effet, afin de constituer votre dossier pour réaliser le compromis de vente et l’acte de vente définitif, le notaire doit être en possession de plusieurs éléments. A savoir:
- Le titre de propriété: il permet de vérifier que vous êtes le propriétaire du terrain afin de procéder à un transfert de propriété à l’acquéreur.
- Un document descriptif de votre terrain.
- L’acte de vente/de donation ou bien de succession.
- le document d’arpentage: il informe l’acquéreur sur de potentiels risques sur le terrain. Ce document est obligatoire dans certaines zones. Par exemple dans les zones où le sol est argileux.
- Le diagnostic état des risques et pollutions: Il est obligatoire de fournir ce diagnostic si votre terrain est situé dans une zone concernée par un plan de prévention.
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