J’achète un bien immobilier seulement si…
Les conditions suspensives sont des conditions d’achat indiquées au compromis de vente.
Le compromis de vente est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et son acquéreur. Ce contrat équivaut à une vente qui prendra effet une fois l’acte authentique signé chez le notaire.
Concrètement, les conditions suspensives correspondent à des hypothèses. L’acquéreur s’engage lors de la signature du compromis de vente, vis-à-vis du vendeur, à acheter son bien immobilier. Et ce, seulement si la condition suspensive est réalisée.
L’acquéreur dispose ainsi d’une “porte de secours” s’il se retrouve dans l’impossibilité d’acheter le bien qu’il voulait acquérir.
Lorsque les conditions suspensives ne sont pas réalisées, le compromis de vente est réputé caduc. Les sommes versées par l’acquéreur pour constituer le dépôt de garantie lors de la signature du compromis de vente lui sont alors restituées.
Néanmoins, il est évident que ces conditions sont encadrées par le notaire dans le compromis de vente. En effet, il y a un délai à respecter pour réaliser chaque condition suspensive.
Par exemple, pour l’obtention d’un prêt auprès de la banque de l’acquéreur, la loi prévoit un délai d’un mois pour l’obtention du prêt pour des particuliers. Toutefois, en règle générale, les notaires prévoient au minimum 45 jours aux acquéreurs.
Les conditions suspensives les plus demandées
En général, les conditions suspensives concernent:
- L’obtention d’un prêt à la banque,
- La purge d’un droit de préemption (des communes par exemple),
- La validation d’un permis de construire,
- L’obtention d’un certificat d’urbanisme,
- Le détail de la situation hypothécaire exacte,
- Présentation du dossier de diagnostics techniques.
Il existe d’autres conditions particulières qui peuvent être ajoutées au compromis à la demande des parties dans le cas de situations particulières.
En définitive, les conditions suspensives font peser une incertitude sur la vente d’un bien immobilier. Mais elles permettent toutefois de sécuriser les parties. La vente étant conditionnée à la réalisation d’événements clairement définis au préalable.
Vous pouvez également consulter nos autres articles: