Vous souhaitez en savoir plus sur la servitude de passage ? Agnès Immobilier, agence immobilière à Saint-Lary-Soulan, vous en dit plus sur les servitudes et plus particulièrement sur la servitude de passage.
Qu’est-ce qu’une servitude ?
Les servitudes désignent les charges qui existent de plein droit sur un bien immobilier. Elles permettent de limiter ou interdire l’exercice des droits des propriétaires sur leur bien. Il existe diverses servitudes et notamment les servitudes de droit privé et les servitudes administratives.
Ce terme a été défini à l’article 637 du Code Civil qui définit la servitude comme étant une charge qui s’impose au propriétaire d’un bien (fonds servant) au profit du propriétaire d’un autre bien immobilier (fonds dominant). Il existe de nombreuses servitudes comme par exemple la servitude de voisinage ou de droit de passage.
Plusieurs types de servitudes existent :
- Les servitudes continues: Lorsqu’il n’y a pas besoin de l’intervention humaine (pour une arrivée d’eau par exemple),
- Les servitudes discontinues: Lorsqu’elles nécessitent l’intervention d’une personne pour pouvoir être exercées (droit de passage par exemple).
On distingue également les servitudes apparentes des servitudes non apparentes, à savoir :
- Servitudes apparentes: elles sont matérielles et bien visibles,
- Servitudes non apparentes: Elles ne sont pas apparentes et invisibles.
La servitude de passage
La servitude de passage a été définie à l’article 682 du Code Civil. Elle figure donc parmi les différents types de servitudes. Elle impose au fonds dominant un droit de passage sur le fonds servant. Cette obligation est mise en place si le terrain est enclavé, conventionnelle ou s’il est difficile d’accès.
Le fonds dominant doit cependant respecter un certain nombre de règles vis-à-vis du fonds servant et notamment :
- Passer par le passage le plus court pour rejoindre la voie publique,
- Prendre l’endroit le moins préjudiciable,
- Verser au voisin une indemnité proportionnellement au dommage subi.
Même avec la vente du bien immobilier du fonds servant, la servitude de passage perdurent avec les nouveaux propriétaires. Elle peut prendre fin en cas d’accord commun ou lors de la création d’une route ou d’un chemin public par exemple. En cas de contestation, les propriétaires peuvent saisir le tribunal judiciaire.
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