Dans le monde de l’urbanisme et donc de l’achat d’appartement, de vente d’appartement ou même de location, il existe une loi qui s’appelle la loi SRU. Mais qu’est-ce que c’est ? Agnès Immobilier, expert en achat immobilier à Saint-Lary-Soulan vous répond !
La loi SRU signifie « Solidarité et Renouvellement Urbain ». Cette loi a été votée en 2000. Il faut savoir qu’elle ne s’applique pas à toutes les communes. Elle va s’appliquer pour les communes de 1 500 habitants si elle se trouve en région parisienne et les communes avec 3 500 habitants dans le reste de la France, à condition qu’elle se trouve dans une agglomération de plus de 50 000 habitants.
La loi SRU : définition
La loi SRU va définir toutes les règles qui régit le domaine de la mixité sociale et l’urbanisme. Plus simplement ? Cette loi va imposer aux communes concernées de créer au moins 20% de logements sociaux. C’est une obligation car si la commune ne respecte pas cette norme, elle sera prélevée pour chaque logement social manquant. De plus, si la commune ne respecte pas cette obligation, c’est l’Etat qui peut prendre la main et pourra délivrer un permis de construire pour ces logements sociaux.
Les exigences de la loi SRU
Cette loi permet d’encourager la solidarité pour les familles les plus modestes en leur permettant de se loger à moindres coûts. De plus, la construction de ce type de ce logement permet d’encourager le développement durable. En effet, cette loi a pour objectif de densifier les espaces déjà urbanisés pour éviter l’étalement urbain qui est néfaste pour l’’environnement.
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