Est-ce qu’un vendeur peut se rétracter après avoir signé un compromis de vente ? Agnès Immobilier, Agence Immobilière à Saint-Lary-Soulan nous explique tout ce qu’il faut savoir sur le délai de rétractation dans un compromis de vente.
Ce que dit la loi
Le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente. Autrement dit, c’est un accord réciproque entre le vendeur et l’acheteur où chaque partie s’engage à respecter des conditions. C’est un avant-contrat signé avant l’acte de vente définitif (l’acte authentique).
A partir du jour de la signature du compromis de vente, l’acquéreur a la possibilité de se rétracter durant les 10 jours suivants. Toutefois, le vendeur, quant à lui, s’engage dès la signature de l’avant-contrat.
Une fois que le vendeur a signé le compromis de vente, il s’engage envers l’acheteur. Il est de ce fait contraint de vendre son bien immobilier à l’acquéreur avec lequel il a signé l’avant-contrat. Il ne peut pas se dégager de cette obligation. Le compromis de vente est donc un véritable engagement définitif pour le vendeur.
Pour éviter de se retrouver dans cette situation particulièrement contraignante, le vendeur doit bien réfléchir avant d’accepter l’offre d’achat. Car en réalité, le vendeur s’engage dès lors qu’il a signé l’offre d’achat avec l’acquéreur.
Les issues possibles pour le vendeur
Est-il toutefois possible de trouver une solution pour que le vendeur puisse se rétracter après la signature du compromis de vente ?
Malgré le fait que le vendeur n’a pas de délai de rétractation dans un compromis de vente, il peut toutefois trouver une solution.
Dans un premier temps, il peut prévoir une résiliation à l’amiable. l’acquéreur peut se montrer compréhensif en fonction du motif qui pousse le vendeur à vouloir se rétracter.
Dans un second temps, si le vendeur estime que l’acheteur a manqué à ses obligations inscrites dans le compromis de vente, il peut envisager la voie judiciaire.
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