Vous pensez bientôt acheter un bien immobilier ? Une maison, un appartement, un local professionnel dans la région de Saint-Lary-Soulan ?
Agnès Immobilier, agence immobilière vous conseille tout au long de votre achat et vous informe notamment sur le délai de rétractation. Quel est délai de rétractation ? A partir de quand démarre-t-il ?
Le délai de rétractation lors d’une vente immobilière
Quand un acheteur se décide à acheter un bien immobilier, une maison, un appartement ou encore un local professionnel, il bénéficie d’un délai de rétractation. Ce délai va s’élever à 10 jours. Il faut savoir que le délai de 10 jours a été mis en place grâce à la loi Macron du 8 août 2015. Avant cette loi, le délai de rétractation s’élevait à 7 jours. Le potentiel acheteur du bien peut exercer ce droit sans qu’il n’ait besoin de se justifier. Ce délai a été mis en place pour que l’acheteur puisse revenir facilement sur sa décision d’acheter un bien immobilier.
Quand commence le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation va commencer le lendemain de la signature du compromis de vente. Le compromis de vente va être validé à partir du moment où toutes les pièces ont été transmises au notaire (documents d’identité, titre de propriété, etc..). Tous les documents nécessaires à la vente sont énumérés dans la loi Alur.
Le délai de rétractation ne bénéfice qu’à l’acheteur. Le vendeur ne pourra aucunement revenir sur sa décision de vendre le bien. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra écrire une lettre en recommandé où il exprimera son souhait de se rétracter
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